Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950.

Property Value
dbo:abstract
  • Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. (fr)
  • Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. (fr)
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 638974 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 6455 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 189890405 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:abréviation
  • CGI (fr)
  • CGI (fr)
prop-fr:désignationCourte
  • Code général des impôts (fr)
  • Code général des impôts (fr)
prop-fr:entréeEnVigueur
  • 1950-04-06 (xsd:date)
prop-fr:langue
  • français (fr)
  • français (fr)
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:légende
  • Édition de 1974 (fr)
  • Édition de 1974 (fr)
prop-fr:précédent
  • code de l'enregistrement (fr)
  • code des impôts directs (fr)
  • code du timbre (fr)
  • code de l'enregistrement (fr)
  • code des impôts directs (fr)
  • code du timbre (fr)
prop-fr:site
  • Légifrance (fr)
  • Légifrance (fr)
prop-fr:titre
  • Code général des impôts (fr)
  • Livre de procédures fiscales (fr)
  • Code général des impôts (fr)
  • Livre de procédures fiscales (fr)
prop-fr:url
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. (fr)
  • Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. (fr)
rdfs:label
  • Code général des impôts (de)
  • Code général des impôts (France) (fr)
  • Code général des impôts (de)
  • Code général des impôts (France) (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of