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- Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des règles relatives à l'application du statut des baux commerciaux en France ; lequel statut est régi par les articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-38 du code de commerce. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). Bail commercial (droit français) Articles détaillés : Clauses dans le bail commercial, Destination et déspécialisation dans le bail commercial, Indemnité d'éviction dans le bail commercial, Président du tribunal judiciaire et commission de conciliation pour le bail commercial, Obligations du bailleur dans le bail commercial, Obligations du preneur dans le bail commercial, Procédures relatives au bail commercial, Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial, Résiliation d'un bail commercial et Valeur locative des locaux commerciaux. En droit des baux commerciaux, la relation contractuelle entre le propriétaire d'un bien immobilier, dénommé "Bailleur" et une personne dénommée "Preneur" à bail, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et quelle que soit la nature du domaine d'activité (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s'envisager sous l'angle du statut des baux commerciaux, lequel admet des droits particuliers pour le preneur, lui octroyant le bénéfice de la "propriété commerciale". Pour le preneur, il s'agit d'assurer la pérennité de son exploitation en vue de la cession de son fonds de commerce. Le bailleur, quant à lui, recherche surtout à prendre en compte le rapport (en termes de loyer et de valeur locative), mais aussi le coût de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser au preneur, s'il décide de reprendre la propriété commerciale afin de reconstituer sa pleine et entière propriété immobilière. (fr)
- Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, suivant décret d'application du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Ledit article traite donc de l'ensemble des règles relatives à l'application du statut des baux commerciaux en France ; lequel statut est régi par les articles L145-1 à L145-60 et R145-1 à R145-38 du code de commerce. Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). Bail commercial (droit français) Articles détaillés : Clauses dans le bail commercial, Destination et déspécialisation dans le bail commercial, Indemnité d'éviction dans le bail commercial, Président du tribunal judiciaire et commission de conciliation pour le bail commercial, Obligations du bailleur dans le bail commercial, Obligations du preneur dans le bail commercial, Procédures relatives au bail commercial, Renouvellement et non-renouvellement du bail commercial, Résiliation d'un bail commercial et Valeur locative des locaux commerciaux. En droit des baux commerciaux, la relation contractuelle entre le propriétaire d'un bien immobilier, dénommé "Bailleur" et une personne dénommée "Preneur" à bail, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, et quelle que soit la nature du domaine d'activité (artisanale, commerciale ou industrielle), doit le plus souvent s'envisager sous l'angle du statut des baux commerciaux, lequel admet des droits particuliers pour le preneur, lui octroyant le bénéfice de la "propriété commerciale". Pour le preneur, il s'agit d'assurer la pérennité de son exploitation en vue de la cession de son fonds de commerce. Le bailleur, quant à lui, recherche surtout à prendre en compte le rapport (en termes de loyer et de valeur locative), mais aussi le coût de l'indemnité d'éviction qu'il devra verser au preneur, s'il décide de reprendre la propriété commerciale afin de reconstituer sa pleine et entière propriété immobilière. (fr)
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