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- En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.Le BODACC est régi par l'article R.123-209 du code de commerce qui dispose « il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous les autres textes législatifs ou réglementaires ». Ce bulletin national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sont publiés notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissement, les modifications et radiations d'une personne physique ou d'une personne morale. Le BODACC publie aussi les avis de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde…) ainsi que les avis de dépôt des comptes. En outre, il assure aussi la publicité de certains avis civils :
* les avis relatifs à la procédure de rétablissement personnel ;
* les avis relatifs aux déclarations de successions acceptées à concurrence de l'actif net. (fr)
- En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.Le BODACC est régi par l'article R.123-209 du code de commerce qui dispose « il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous les autres textes législatifs ou réglementaires ». Ce bulletin national assure principalement la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Sont publiés notamment les avis de ventes et cessions, les immatriculations, les créations d'établissement, les modifications et radiations d'une personne physique ou d'une personne morale. Le BODACC publie aussi les avis de procédure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, procédure de sauvegarde…) ainsi que les avis de dépôt des comptes. En outre, il assure aussi la publicité de certains avis civils :
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- En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.Le BODACC est régi par l'article R.123-209 du code de commerce qui dispose « il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous les autres textes législatifs ou réglementaires ». (fr)
- En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est édité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dans le cadre de sa mission de contribuer à la garantie de la transparence de la vie économique et financière.Le BODACC est régi par l'article R.123-209 du code de commerce qui dispose « il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent code et par tous les autres textes législatifs ou réglementaires ». (fr)
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