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- En droit français, l'estoppel est « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui », ou principe du « non concedit venire contra factum proprium » de la lex mercatoria. Son application est plus large en France et définit une objection qui empêche un État de contredire son argument antérieur dans la même instance. L'estoppel est reconnu par la jurisprudence judiciaire. En droit administratif il n'est pas reconnu. (fr)
- En droit français, l'estoppel est « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui », ou principe du « non concedit venire contra factum proprium » de la lex mercatoria. Son application est plus large en France et définit une objection qui empêche un État de contredire son argument antérieur dans la même instance. L'estoppel est reconnu par la jurisprudence judiciaire. En droit administratif il n'est pas reconnu. (fr)
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- En droit français, l'estoppel est « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui », ou principe du « non concedit venire contra factum proprium » de la lex mercatoria. Son application est plus large en France et définit une objection qui empêche un État de contredire son argument antérieur dans la même instance. L'estoppel est reconnu par la jurisprudence judiciaire. En droit administratif il n'est pas reconnu. (fr)
- En droit français, l'estoppel est « l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui », ou principe du « non concedit venire contra factum proprium » de la lex mercatoria. Son application est plus large en France et définit une objection qui empêche un État de contredire son argument antérieur dans la même instance. L'estoppel est reconnu par la jurisprudence judiciaire. En droit administratif il n'est pas reconnu. (fr)
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- Estoppel en droit français (fr)
- Estoppel en droit français (fr)
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