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- Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
* les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel),
* les juridictions d'appel ou de cassation,
* les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
* les juridictions internationales. (fr)
- Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
* les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel),
* les juridictions d'appel ou de cassation,
* les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
* les juridictions internationales. (fr)
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- Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
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* les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
* les juridictions internationales. (fr)
- Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par :
* les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel),
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* les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire,
* les juridictions internationales. (fr)
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- Arrêt en droit français (fr)
- Arrêt en droit français (fr)
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