Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par : * les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel), * les juridictions d'appel ou de cassation, * les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire, * les juridictions internationales.

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  • Arrêt est la désignation officielle et/ou usuelle de certaines décisions de justice, notamment certaines des décisions rendues au fond par : * les juridictions suprêmes comme le Conseil d'Etat (autres que le Conseil constitutionnel), * les juridictions d'appel ou de cassation, * les juridictions portant le nom de « cour », notamment celles de l'ordre judiciaire, * les juridictions internationales. (fr)
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  • Arrêt en droit français (fr)
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