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- La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment :
* la qualité d'une personne pour agir en justice ;
* la compétence des juridictions ;
* les formalités à respecter pour conduire un procès ;
* les sanctions en procédure civile ;
* les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues ;
* et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits (médiation, conciliation et arbitrage). Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile, complété par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable exercent une influence grandissante sur le droit processuel français, tant en matière civile, administrative et pénale. Enfin, le droit français de la procédure civile est complété par le droit communautaire en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales. (fr)
- La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment :
* la qualité d'une personne pour agir en justice ;
* la compétence des juridictions ;
* les formalités à respecter pour conduire un procès ;
* les sanctions en procédure civile ;
* les voies d'exécution et de recours contre les décisions rendues ;
* et les méthodes alternatives à la justice étatique de règlement des conflits (médiation, conciliation et arbitrage). Les règles de procédure civile sont codifiées dans le Code de procédure civile, complété par la jurisprudence de la Cour de cassation. La Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable exercent une influence grandissante sur le droit processuel français, tant en matière civile, administrative et pénale. Enfin, le droit français de la procédure civile est complété par le droit communautaire en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales. (fr)
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- La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment : (fr)
- La procédure civile, aussi appelée droit judiciaire privé, est la branche du droit français qui régit les actions en justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Ces règles définissent notamment : (fr)
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