En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En droit pénal français, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé.

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  • En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. En droit pénal français, l'assignation à résidence est l'injonction faite à une personne physique de résider en un lieu déterminé. (fr)
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  • Assignation (fr)
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