En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date.

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  • En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date. Entre deux, la loi du 26 janvier 2005 avait étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles. Aux côtés des juges de proximité, coexistent les conciliateurs de justice depuis 1978, héritiers des juges de paix de 1790. Il faut préciser que les juges de proximité statuent en droit alors que les conciliateurs qui n'ont parfois aucune formation juridique tentent de trouver une issue aux litiges en équité. (fr)
  • En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date. Entre deux, la loi du 26 janvier 2005 avait étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles. Aux côtés des juges de proximité, coexistent les conciliateurs de justice depuis 1978, héritiers des juges de paix de 1790. Il faut préciser que les juges de proximité statuent en droit alors que les conciliateurs qui n'ont parfois aucune formation juridique tentent de trouver une issue aux litiges en équité. (fr)
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  • Commission sur la répartition des contentieux, présidée par... (fr)
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  • Septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions (fr)
  • rapport au garde des sceaux (fr)
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  • L'abandon de la justice de proximité en matière civile. (fr)
  • L'ambition raisonnée d'une justice apaisée (fr)
  • Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité (fr)
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  • Tribunal de première instance (fr)
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  • En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date. (fr)
  • En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la nécessité, plutôt, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entrée en vigueur fut repoussée jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximité a été également supprimée à la même date. (fr)
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  • Juridiction de proximité (France) (fr)
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