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- Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 1er juillet 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délit , sont jugées par un tribunal correctionnel et la cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
- Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 1er juillet 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délit , sont jugées par un tribunal correctionnel et la cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
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- Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 1er juillet 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délit , sont jugées par un tribunal correctionnel et la cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
- Le tribunal de police est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et à nouveau depuis le 1er juillet 2017, il est compétent pour le jugement de toutes les catégories de contraventions. Les infractions plus graves, quand il s'agit de délit , sont jugées par un tribunal correctionnel et la cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1re à 4e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité. (fr)
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- Tribunal de police (France) (fr)
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