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- La Voie de citation directe est un acte d'huissier de justice par lequel une personne (physique ou morale) est convoquée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police notamment à la demande de la victime pour y répondre de la commission d'une infraction. (fr)
- La Voie de citation directe est un acte d'huissier de justice par lequel une personne (physique ou morale) est convoquée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police notamment à la demande de la victime pour y répondre de la commission d'une infraction. (fr)
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- La Voie de citation directe est un acte d'huissier de justice par lequel une personne (physique ou morale) est convoquée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police notamment à la demande de la victime pour y répondre de la commission d'une infraction. (fr)
- La Voie de citation directe est un acte d'huissier de justice par lequel une personne (physique ou morale) est convoquée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police notamment à la demande de la victime pour y répondre de la commission d'une infraction. (fr)
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- Voie de citation directe (fr)
- Voie de citation directe (fr)
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