| dbo:abstract
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- En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires. L'action du ministère public s'exerce principalement en matière pénale, du début de l'enquête de police et jusqu'au jugement des prévenus ou accusés. Le ministère public peut ainsi exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites). Le représentant du ministère public contrôle les mesures de placement en garde à vue et décide des suites pénales (classement sans suite, renvoi à l'instruction ou renvoi direct devant une formation de jugement, recours dans certains cas aux procédures alternatives telles que le rappel à la loi, la médiation pénale, la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). L'action du ministère public s'exerce de manière plus sporadique devant les juridictions civiles, où elle est concentrée sur quelques types d'affaires particuliers (état civil, nationalité, assistance éducative, difficultés des entreprises, etc.). Il n'existe pas à proprement parler de « ministère public » auprès des juridictions administratives, hormis devant les juridictions financières. Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas du ministère public au sens strict car ses représentants ne sont pas membres de la magistrature judiciaire ; la comparaison se limite alors à la similitude de la fonction exercée. (fr)
- En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires. L'action du ministère public s'exerce principalement en matière pénale, du début de l'enquête de police et jusqu'au jugement des prévenus ou accusés. Le ministère public peut ainsi exercer l'action publique pour les infractions pénales causant un trouble à l'ordre public et être à l'initiative des poursuites (ou des non-poursuites). Le représentant du ministère public contrôle les mesures de placement en garde à vue et décide des suites pénales (classement sans suite, renvoi à l'instruction ou renvoi direct devant une formation de jugement, recours dans certains cas aux procédures alternatives telles que le rappel à la loi, la médiation pénale, la composition pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). L'action du ministère public s'exerce de manière plus sporadique devant les juridictions civiles, où elle est concentrée sur quelques types d'affaires particuliers (état civil, nationalité, assistance éducative, difficultés des entreprises, etc.). Il n'existe pas à proprement parler de « ministère public » auprès des juridictions administratives, hormis devant les juridictions financières. Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas du ministère public au sens strict car ses représentants ne sont pas membres de la magistrature judiciaire ; la comparaison se limite alors à la similitude de la fonction exercée. (fr)
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| prop-fr:texte
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- Code de procédure civile , Titre XIII, Le ministère public (fr)
- Code de procédure pénale, livre , titre , chapitre II « Du ministère public », article 31 (fr)
- Code de procédure civile , Titre XIII, Le ministère public (fr)
- Code de procédure pénale, livre , titre , chapitre II « Du ministère public », article 31 (fr)
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- En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires. (fr)
- En droit français, le ministère public, couramment appelé parquet (ou encore magistrature « debout », par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes comme des fonctionnaires de police) chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires. (fr)
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