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- L'arrêt Mme France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 » — § 57 de l'arrêt . (fr)
- L'arrêt Mme France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : « les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 » — § 57 de l'arrêt . (fr)
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- Président : Peer Lorenzen (fr)
- Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska (fr)
- Président : Peer Lorenzen (fr)
- Juges : Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska (fr)
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- Affaire Moulin contre France (fr)
- Affaire Moulin contre France (fr)
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- Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse (fr)
- Sur le site de la cour : l'arrêt, le communiqué de presse (fr)
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- La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (fr)
- La requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d'être présentée à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires », elle n'a pas été « aussitôt traduite » devant une telle autorité. (fr)
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- Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (fr)
- Les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3. (fr)
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- Moulin contre France (fr)
- Moulin contre France (fr)
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- L'arrêt Mme France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : — § 57 de l'arrêt . (fr)
- L'arrêt Mme France Moulin contre France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme confirme la jurisprudence du 29 mars 2010 relative à l'absence de statut d'« autorité judiciaire » du procureur de la République ce qui influe dans la procédure. L'arrêt énonce qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention car : — § 57 de l'arrêt . (fr)
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- Affaire Moulin contre France (fr)
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