Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce, et exceptionnellement juge au tribunal de grande instance ou un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Il intervient dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté dès l'ouverture judiciaire d'une procédure collective.Sa mission principale est d'assurer le bon déroulement des opérations d'assainissement.

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  • Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce, et exceptionnellement juge au tribunal de grande instance ou un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Il intervient dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté dès l'ouverture judiciaire d'une procédure collective.Sa mission principale est d'assurer le bon déroulement des opérations d'assainissement. (fr)
  • Un juge-commissaire est un juge d'un tribunal de commerce, et exceptionnellement juge au tribunal de grande instance ou un juge chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur. Il intervient dans le cadre du traitement des entreprises en difficulté dès l'ouverture judiciaire d'une procédure collective.Sa mission principale est d'assurer le bon déroulement des opérations d'assainissement. (fr)
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