Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). En cette matière, les parties sont donc tenues de constituer Avocat devant le tribunal judiciaire. Ce principe a été fixé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

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  • Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). En cette matière, les parties sont donc tenues de constituer Avocat devant le tribunal judiciaire. Ce principe a été fixé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. (fr)
  • Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, en application du décret du 3 novembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). En cette matière, les parties sont donc tenues de constituer Avocat devant le tribunal judiciaire. Ce principe a été fixé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. (fr)
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