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- Un expert judiciaire est une personne physique ou une personne morale qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. Depuis 2009 la Cour de cassation qualifiait l'expert judiciaire de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d'État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre de ses missions confiées par les différentes juridictions françaises. Depuis plusieurs décrets publiés depuis décembre 2015, les experts judiciaires ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public sauf certaines catégories comme les médecins, les interprètes, etc. (voir art. D311-1 du code de la sécurité sociale). L'expert peut être préalablement inscrit sur la liste d'une cour d'appel, celle du ressort dans laquelle se situe son activité principale. Il est désigné par un magistrat pour donner son avis sur des questions d'ordre technique. (fr)
- Un expert judiciaire est une personne physique ou une personne morale qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. Depuis 2009 la Cour de cassation qualifiait l'expert judiciaire de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d'État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre de ses missions confiées par les différentes juridictions françaises. Depuis plusieurs décrets publiés depuis décembre 2015, les experts judiciaires ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public sauf certaines catégories comme les médecins, les interprètes, etc. (voir art. D311-1 du code de la sécurité sociale). L'expert peut être préalablement inscrit sur la liste d'une cour d'appel, celle du ressort dans laquelle se situe son activité principale. Il est désigné par un magistrat pour donner son avis sur des questions d'ordre technique. (fr)
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- art. D311-1 du code de la sécurité sociale (fr)
- article 161 du code de procédure pénale (fr)
- article 167-2 du code de procédure pénale (fr)
- article 4-1 au décret n°2004-1463 (fr)
- art. D311-1 du code de la sécurité sociale (fr)
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- Un expert judiciaire est une personne physique ou une personne morale qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. Depuis 2009 la Cour de cassation qualifiait l'expert judiciaire de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d'État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre de ses missions confiées par les différentes juridictions françaises. Depuis plusieurs décrets publiés depuis décembre 2015, les experts judiciaires ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public sauf certaines catégories comme l (fr)
- Un expert judiciaire est une personne physique ou une personne morale qualifiée dans un domaine autre que le droit. Dans le cas des personnes physiques, cette activité n'est pas permanente : il doit s'agir d'une activité accessoire, l'exercice d'une activité principale étant la base du niveau de compétence de l'expert. Depuis 2009 la Cour de cassation qualifiait l'expert judiciaire de « collaborateur occasionnel du juge » et le Conseil d'État depuis 1971 de « collaborateur occasionnel du service public de la justice » dans le cadre de ses missions confiées par les différentes juridictions françaises. Depuis plusieurs décrets publiés depuis décembre 2015, les experts judiciaires ne sont plus considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public sauf certaines catégories comme l (fr)
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- Expert judiciaire (France) (fr)
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