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- La valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien. Elle prend en compte le loyer proprement dit, mais aussi, le pas-de-porte. Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Valeur locative des locaux commerciaux (droit français) Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). Le terme est surtout utilisé pour les immeubles (terrains ou bâtiments) qui sont souvent l’objet de location. Ainsi que le souligne le professeur Monéger « il n'y pas une, mais des valeurs locatives ». La présente étude vise donc à analyser cette notion qui constitue la pierre angulaire du statut des baux commerciaux, tant en matière de révision du loyer que de renouvellement du bail. Les juridictions du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux commerciaux en adoptant la méthode qui leur paraît la plus appropriée, en conséquence, la Cour de cassation se refuse à exercer un contrôle sur la définition de ladite valeur. Les juridictions doivent, au besoin d’office, rechercher si le loyer du bail renouvelé (au bénéfice du preneur) correspond à la valeur locative. (fr)
- La valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien. Elle prend en compte le loyer proprement dit, mais aussi, le pas-de-porte. Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Valeur locative des locaux commerciaux (droit français) Depuis le 1er janvier 2020, en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). Le terme est surtout utilisé pour les immeubles (terrains ou bâtiments) qui sont souvent l’objet de location. Ainsi que le souligne le professeur Monéger « il n'y pas une, mais des valeurs locatives ». La présente étude vise donc à analyser cette notion qui constitue la pierre angulaire du statut des baux commerciaux, tant en matière de révision du loyer que de renouvellement du bail. Les juridictions du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer la valeur locative des locaux commerciaux en adoptant la méthode qui leur paraît la plus appropriée, en conséquence, la Cour de cassation se refuse à exercer un contrôle sur la définition de ladite valeur. Les juridictions doivent, au besoin d’office, rechercher si le loyer du bail renouvelé (au bénéfice du preneur) correspond à la valeur locative. (fr)
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- Valeur locative des locaux commerciaux (fr)
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- article R. 145-11 du Code de commerce (fr)
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- La valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien. Elle prend en compte le loyer proprement dit, mais aussi, le pas-de-porte. Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Valeur locative des locaux commerciaux (droit français) (fr)
- La valeur locative des locaux commerciaux est déterminée par le revenu qu'il est possible de retirer de la location d'un bien. Elle prend en compte le loyer proprement dit, mais aussi, le pas-de-porte. Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014 répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI). Valeur locative des locaux commerciaux (droit français) (fr)
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- Valeur locative des locaux commerciaux (fr)
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