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- En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un huissier de justice au défendeur à l'action intentée. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence. (fr)
- En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un huissier de justice au défendeur à l'action intentée. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence. (fr)
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- Ellipses (fr)
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- En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un huissier de justice au défendeur à l'action intentée. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence. (fr)
- En procédure civile française, l'assignation est un acte introductif d'instance unilatéral, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est signifié par l'intermédiaire d'un huissier de justice au défendeur à l'action intentée. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires à peine de nullité et peut prévoir une date d'audience dans le cas des assignations à jour fixe qui revêtent un caractère d'urgence. (fr)
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- Assignation en droit français (fr)
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