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- En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger. Typiquement, cette mesure est plus rapide à mettre en œuvre qu'une curatelle ou qu'une tutelle mais est provisoire ; elle est donc adaptée aux situations transitoires, comme une altération du jugement ou de l'expression de la volonté due à un problème médical (coma, traumatisme crânien…), ou bien comme une première étape avant une mise sous curatelle (le juge des tutelles pouvant le cas échéant requalifier la demande). Cette mesure de protection est dite « de surveillance » : la personne demeure détentrice de sa pleine capacité juridique ; la protection est assurée a posteriori, soit par la demande de droit commun en annulation pour trouble mental, soit en rescision pour lésion ou réduction pour excès.L'article 433 du Code civil précise également que cette protection est nécessairement temporaire, d'un maximum de 12 mois renouvelable une fois. Comme toutes les mesures de protection juridique, la sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. (fr)
- En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger. Typiquement, cette mesure est plus rapide à mettre en œuvre qu'une curatelle ou qu'une tutelle mais est provisoire ; elle est donc adaptée aux situations transitoires, comme une altération du jugement ou de l'expression de la volonté due à un problème médical (coma, traumatisme crânien…), ou bien comme une première étape avant une mise sous curatelle (le juge des tutelles pouvant le cas échéant requalifier la demande). Cette mesure de protection est dite « de surveillance » : la personne demeure détentrice de sa pleine capacité juridique ; la protection est assurée a posteriori, soit par la demande de droit commun en annulation pour trouble mental, soit en rescision pour lésion ou réduction pour excès.L'article 433 du Code civil précise également que cette protection est nécessairement temporaire, d'un maximum de 12 mois renouvelable une fois. Comme toutes les mesures de protection juridique, la sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. (fr)
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- En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure judiciaire ayant vocation à assurer la protection des biens ou de la personne des majeurs ou des mineurs émancipés. Cette mesure est conditionnée à une altération des facultés mentales ou physiques de nature à altérer l'expression de la volonté de la personne à protéger. Typiquement, cette mesure est plus rapide à mettre en œuvre qu'une curatelle ou qu'une tutelle mais est provisoire ; elle est donc adaptée aux situations transitoires, comme une altération du jugement ou de l'expression de la volonté due à un problème médical (coma, traumatisme crânien…), ou bien comme une première étape avant une mise sous curatelle (le juge des tutelles pouvant le cas échéant requalifier la demande). (fr)
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