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- Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge de proximité (anciennement Juge des Tutelles avant le 1/01/2020), des mandats de protection judiciaire. La loi no 68-5 du 3 janvier 1968, qui encadrait ce métier, a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable à partir du 31 décembre 2008. Le serment du MJPM : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire." (fr)
- Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge de proximité (anciennement Juge des Tutelles avant le 1/01/2020), des mandats de protection judiciaire. La loi no 68-5 du 3 janvier 1968, qui encadrait ce métier, a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable à partir du 31 décembre 2008. Le serment du MJPM : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire." (fr)
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- Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge de proximité (anciennement Juge des Tutelles avant le 1/01/2020), des mandats de protection judiciaire. La loi no 68-5 du 3 janvier 1968, qui encadrait ce métier, a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable (fr)
- Un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui le désigne (Mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice, d'accompagnement judicaire). Il est autorisé à exercer ses fonctions à condition d'être titulaire d'un Certificat National de Compétences et d'être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autorisé à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale et d'être assermenté. Il peut se voir confier, par le Juge de proximité (anciennement Juge des Tutelles avant le 1/01/2020), des mandats de protection judiciaire. La loi no 68-5 du 3 janvier 1968, qui encadrait ce métier, a été réformée par la loi du 5 mars 2007 applicable (fr)
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- Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fr)
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