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- En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures :
* la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;
* la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population : « En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 [...] ». (fr)
- En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures :
* la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;
* la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. Cette réforme était nécessaire, notamment en raison de l'explosion du nombre de mesures de protection liées au vieillissement de la population : « En effet, la loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 [...] ». (fr)
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- En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures :
* la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;
* la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. (fr)
- En France, la loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures :
* la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;
* la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs. (fr)
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