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- Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Proposé en 1990 sous le nom de « contrat de partenariat civil », et après une longue gestation, le pacs a été instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin, dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Le nombre de pacs signés chaque année a progressé de 20 000 en 2000 à 200 000 en 2010, et se rapproche désormais de celui du mariage civil. La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la succession, la pension de réversion, ou pour les couples internationaux. (fr)
- Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Proposé en 1990 sous le nom de « contrat de partenariat civil », et après une longue gestation, le pacs a été instauré en 1999 par l'article 515-1 du Code civil, sous le gouvernement Jospin, dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le pacs offre plus de souplesse que le mariage, notamment en matière de séparation et de succession. Les formalités à la signature et à la dissolution sont en outre fortement réduites. Le nombre de pacs signés chaque année a progressé de 20 000 en 2000 à 200 000 en 2010, et se rapproche désormais de celui du mariage civil. La première loi sur le pacs, centrée sur l'indivision, a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, un régime des biens comparable à celui des époux ayant, par contrat de mariage, adopté la séparation de biens. En outre, le régime fiscal du pacs a été progressivement rapproché de celui du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter diverses différences avec le mariage, notamment en ce qui concerne la succession, la pension de réversion, ou pour les couples internationaux. (fr)
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| prop-fr:titre
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- --11-15
- Le Pacs 2010 (fr)
- Les Droits des homosexuel/les (fr)
- Le Rose et le noir (fr)
- Amours égales ? Le Pacs, les homosexuels et la gauche (fr)
- Homosexualités et Droit (fr)
- Le statut juridique du couple marié et du couple non marié en droits belge et français (fr)
- L'incroyable histoire du Pacs (fr)
- Le Pacs et la gauche, l’histoire d’un rendez-vous manqué (fr)
- Au-delà du Pacs (fr)
- Descripteur : Pacte civil de solidarité (fr)
- Données urbaines (fr)
- Droit de la Famille (fr)
- Du pacs aux nouvelles conjugalités (fr)
- Exécution du pacte civil de solidarité (fr)
- Pacs : le guide pratique : pour qui ? pourquoi ? comment ? (fr)
- Histoire juridique de l’homosexualité en Europe (fr)
- La saga du Pacs (fr)
- Le Pacs (fr)
- Le Pacs juridique et pratique (fr)
- Le couple homosexuel et le droit (fr)
- Le pacs entre haine et amour (fr)
- Les Anti-Pacs, ou la Dernière Croisade homophobe (fr)
- Les racines d'un projet (fr)
- Pacs, la morale de l'histoire (fr)
- Pacte civil de solidarité (fr)
- Partenariat de vie et Pacs (fr)
- Pour le pacs (fr)
- Un statut légal du concubinage ? CUC, PIC, Pacs et autres avatars du mariage (fr)
- Le Pacs fête ses 20 ans : des militants LGBT racontent leur mobilisation (fr)
- De la proposition de loi sur le pacs en 1998 au rapport d'information sur son application en 2001 (fr)
- Les Pacsé-e-s : Enquête sur les signataires d’un pacte civil de solidarité, suivi de “Le Pacs, hier, aujourd’hui et demain” (fr)
- Le “mariage” des homosexuels ? : CUCS, PIC, Pacs et autres projets législatifs (fr)
- Espaces de pacs : géographie d’une innovation sociale (fr)
- Mariage et partenariats homosexuels en droit international privé français (fr)
- Réflexions sur le pacte civil de solidarité du droit français (fr)
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- Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. (fr)
- Le pacte civil de solidarité (acronyme Pacs ou pacs) est un partenariat civil du droit français et, avec le mariage, une des deux formes d'union civile. Il a pour objet d'organiser la vie commune de deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe (appelées « partenaires », ou plus communément pacsé(e)s), en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. (fr)
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