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- Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée. (fr)
- Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée. (fr)
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- Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée. (fr)
- Une exception de nullité est, en droit, un argument que l'on soulève avant même d'évoquer le fond de l'affaire, et qui tend à voir annuler une pièce de la procédure ou, éventuellement, l'ensemble de la procédure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, défendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du siège, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullité, la pièce est retirée des débats et ne peut plus fonder le jugement, ou la procédure est annulée. (fr)
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- Exception de nullité (fr)
- Exception de nullité (fr)
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