Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.

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  • Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. (fr)
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  • Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. (fr)
  • Le pacte commissoire est un contrat de gage, ou une clause, par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé. (fr)
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  • Pacte commissoire (fr)
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