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- En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire il « contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge ». En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire, qui se rapproche alors de l'Official Receiver anglais. C'est donc une des nombreuses spécificités du droit français : il n'existe rien de tel aux États-Unis par exemple. Les mandataires judiciaires sont régis par l'arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. (fr)
- En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire il « contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge ». En cas de difficulté trop forte de l'entreprise et de son incapacité à faire face à ses paiements, le mandataire judiciaire peut recommander au tribunal un plan de cession voire une liquidation. En cas de liquidation, le mandataire judiciaire devient le liquidateur judiciaire, qui se rapproche alors de l'Official Receiver anglais. C'est donc une des nombreuses spécificités du droit français : il n'existe rien de tel aux États-Unis par exemple. Les mandataires judiciaires sont régis par l'arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. (fr)
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- En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire il « contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge ». (fr)
- En droit français, un mandataire judiciaire est une personne nommée par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers dont les salariés du personnel de l'entreprise, les fournisseurs, le Trésor Public, etc. Il est nommé en début de procédure de redressement judiciaire, tout comme l'administrateur judiciaire. Il n'est en rien garant de la survie ou de la continuité de l'entreprise, puisqu'au contraire il « contribue au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont il a la charge ». (fr)
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- Mandataire judiciaire (fr)
- Official receiver (en)
- Syndyk (pl)
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