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- En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
- En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
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- En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
- En droit français, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu'un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n'est pas nécessaire et s'applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (fr)
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- Comparution immédiate en droit français (fr)
- Comparution immédiate en droit français (fr)
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