La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009.

Property Value
dbo:abstract
  • La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009. (fr)
  • La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 8338874 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 162254 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 191044394 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:abréviation
  • LCI (fr)
  • LCI (fr)
prop-fr:adoption
  • --05-12
prop-fr:année
  • 2009 (xsd:integer)
  • 2010 (xsd:integer)
  • 2011 (xsd:integer)
prop-fr:auteur
prop-fr:bnf
  • 42439958 (xsd:integer)
prop-fr:branche
prop-fr:collection
  • Actualité critique (fr)
  • Actualité critique (fr)
prop-fr:commons
  • Category:Demonstrations and protests against the Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet law (fr)
  • Category:Demonstrations and protests against the Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet law (fr)
prop-fr:commonsTitre
  • Mobilisation anti-Hadopi (fr)
  • Mobilisation anti-Hadopi (fr)
prop-fr:désignationCourte
  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (fr)
  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (fr)
prop-fr:gouvernement
prop-fr:isbn
  • 978 (xsd:integer)
prop-fr:lieu
  • Paris (fr)
  • Paris (fr)
prop-fr:législature
prop-fr:nom
  • Derieux (fr)
  • Granchet (fr)
  • Derieux (fr)
  • Granchet (fr)
prop-fr:oclc
  • 758496452 (xsd:integer)
prop-fr:pagesTotales
  • 92 (xsd:integer)
  • 266 (xsd:integer)
prop-fr:promulgation
  • 2009-06-12 (xsd:date)
prop-fr:prénom
  • Emmanuel (fr)
  • Agnès (fr)
  • Emmanuel (fr)
  • Agnès (fr)
prop-fr:sousTitre
  • Loi Dadvsi et Hadopi (fr)
  • Loi Dadvsi et Hadopi (fr)
prop-fr:titre
  • --06-12
  • La Bataille Hadopi (fr)
  • Lutte contre le téléchargement illégal (fr)
  • Réponses à Hadopi, suivi d'Un entretien avec Jean-Luc Godard (fr)
prop-fr:typeDeNorme
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:wikinews
  • Catégorie:HADOPI (fr)
  • Catégorie:HADOPI (fr)
prop-fr:wikinewsTitre
  • HADOPI (fr)
  • HADOPI (fr)
prop-fr:wikisource
  • --06-10
prop-fr:wikisourceTitre
  • --06-10
prop-fr:éditeur
  • Capricci (fr)
  • In Libro Veritas (fr)
  • Sa Lamy (fr)
  • Capricci (fr)
  • In Libro Veritas (fr)
  • Sa Lamy (fr)
dct:subject
rdfs:comment
  • La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009. (fr)
  • La loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009. (fr)
rdfs:label
  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (fr)
  • HADOPI legea (eu)
  • Llei Hadopi (ca)
  • Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (fr)
  • HADOPI legea (eu)
  • Llei Hadopi (ca)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of