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- La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais. Le 24 septembre 2019, Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom. Le 20 mai 2020, le conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution. Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective. (fr)
- La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais. Le 24 septembre 2019, Franck Riester, alors ministre de la Culture, annonce que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique examiné par l'Assemblée nationale au premier semestre 2020 comprendra la fusion du CSA et de la Hadopi pour former l'Arcom. Le 20 mai 2020, le conseil constitutionnel, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, décide que l'accès aux données de connexion des internautes par une autorité administrative sans contrôle judiciaire n'est pas conforme à la Constitution. Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective. (fr)
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- La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais. Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective. (fr)
- La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) est une autorité publique indépendante française créée par la loi Création et Internet, instituée par le décret no 2009-1773 du 29 décembre 2009. Elle est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits, et présidée depuis le 1er mars 2018 par Denis Rapone, conseiller d'État, il succède à Christian Phéline, et à Marie-Françoise Marais. Le 1er janvier 2022, la fusion entre le CSA et la Hadopi pour former l'Arcom devient effective. (fr)
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