Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1 du code du travail (anciennement, article L. 131-1), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2 remplacé par l’article L2221-2 à partir du 1er mai 2008).On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application : * Accord d'entreprise * * Accord de groupe * *

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  • Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1 du code du travail (anciennement, article L. 131-1), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2 remplacé par l’article L2221-2 à partir du 1er mai 2008).On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application : * Accord d'entreprise * * Accord de groupe * * (fr)
  • Alors que la convention collective a pour vocation de traiter, pour toutes les catégories professionnelles intéressées, l'ensemble des questions visées à l'article L.2221-1 du code du travail (anciennement, article L. 131-1), l'accord collectif traite seulement un ou un certain nombre de ces sujets. (Article L132-2 remplacé par l’article L2221-2 à partir du 1er mai 2008).On distingue alors les accords en fonction de leur champ d’application : * Accord d'entreprise * * Accord de groupe * * (fr)
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