| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- En droit du travail français, un engagement unilatéral représente tout acte d'engagement de l'employeur vis-à-vis des salariés. L'accord atypique, qui se définit comme l'accord signé entre l'employeur ne répondant pas aux critères d'un accord collectif a la même valeur qu'un engagement unilatéral. L'engagement unilatéral suit le même régime juridique que l'usage. (fr)
- En droit du travail français, un engagement unilatéral représente tout acte d'engagement de l'employeur vis-à-vis des salariés. L'accord atypique, qui se définit comme l'accord signé entre l'employeur ne répondant pas aux critères d'un accord collectif a la même valeur qu'un engagement unilatéral. L'engagement unilatéral suit le même régime juridique que l'usage. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 820 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- En droit du travail français, un engagement unilatéral représente tout acte d'engagement de l'employeur vis-à-vis des salariés. L'accord atypique, qui se définit comme l'accord signé entre l'employeur ne répondant pas aux critères d'un accord collectif a la même valeur qu'un engagement unilatéral. L'engagement unilatéral suit le même régime juridique que l'usage. (fr)
- En droit du travail français, un engagement unilatéral représente tout acte d'engagement de l'employeur vis-à-vis des salariés. L'accord atypique, qui se définit comme l'accord signé entre l'employeur ne répondant pas aux critères d'un accord collectif a la même valeur qu'un engagement unilatéral. L'engagement unilatéral suit le même régime juridique que l'usage. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Engagement unilatéral en droit du travail français (fr)
- Engagement unilatéral en droit du travail français (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
