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- La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel elle est convoquée, les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque assemblée, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de l'assemblée. Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. 20 % des textes adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont été adoptés par l'Assemblée Nationale avec le dernier mot. (fr)
- La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel elle est convoquée, les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque assemblée, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de l'assemblée. Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. 20 % des textes adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont été adoptés par l'Assemblée Nationale avec le dernier mot. (fr)
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- La commission mixte paritaire (fr)
- La procédure législative : . – Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire (fr)
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- La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958. 20 % des textes adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont été adoptés par l'Assemblée Nationale avec le dernier mot. (fr)
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