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- La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021. Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l'objet d'une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques. À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. Son examen au Sénat a lieu en mars 2021 ; à son terme, la commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs parvient à un accord sur le texte le 29 mars. La proposition de loi, y compris son très controversé article 24, est définitivement adoptée le 15 avril 2021 par le parlement, par 75 voix contre 33. Le Premier ministre Jean Castex (afin de « lever tout doute ») et la gauche parlementaire opposée au texte déposent des recours devant le Conseil constitutionnel, qui censure les articles les plus controversés en mai 2021. (fr)
- La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021. Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Le texte, soutenu par le gouvernement et les principaux syndicats policiers, fait l'objet d'une très forte opposition de la part des sociétés de journalistes, des organismes publics nationaux et internationaux et des associations de défense des libertés publiques. À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. Son examen au Sénat a lieu en mars 2021 ; à son terme, la commission mixte paritaire regroupant députés et sénateurs parvient à un accord sur le texte le 29 mars. La proposition de loi, y compris son très controversé article 24, est définitivement adoptée le 15 avril 2021 par le parlement, par 75 voix contre 33. Le Premier ministre Jean Castex (afin de « lever tout doute ») et la gauche parlementaire opposée au texte déposent des recours devant le Conseil constitutionnel, qui censure les articles les plus controversés en mai 2021. (fr)
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- Défenseur des droits (fr)
- Conseil constitutionnel (fr)
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- Marie-Laure Denis (fr)
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- Category:Manifestations contre la proposition de loi relative à la sécurité globale (fr)
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- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (fr)
- Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (fr)
- Avis 20-05 relatif à la proposition de loi relative à la sécurité globale (fr)
- Dossier législatif sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (fr)
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- La loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021. Elle est initiée par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) et déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. (fr)
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- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés (fr)
- مشروع قانون الأمن العالمي (ar)
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