Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative.
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative. (fr)
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative. (fr)
Une proposition de loi est une soumission à la délibération d’un texte législatif provenant d'une personne ou d'un groupe habilité à faire une telle proposition. Elle s’inscrit plus globalement dans le cadre de l’initiative législative. (fr)
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