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- Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaines de communes françaises. (fr)
- Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaines de communes françaises. (fr)
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- Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaines de communes françaises. (fr)
- Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets d'application de la loi ALUR pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Fin 2021, il était en vigueur dans une centaines de communes françaises. (fr)
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- Permis de louer (fr)
- Permis de louer (fr)
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