| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal. Elles constituent des systèmes de relations collectives. Il en existe deux types :
* les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés)
* les commissions d’interprétation (textes conventionnels). En leur sein sont conclues des conventions collectives de travail. Aujourd'hui, le texte légal en vigueur sur les commissions paritaires et les conventions collectives de travail est la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968. L'arrêté royal du 6 novembre 1969 en détermine les modalités générales de fonctionnement et cet arrêté concerne également les sous-commissions paritaires. (fr)
- Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal. Elles constituent des systèmes de relations collectives. Il en existe deux types :
* les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés)
* les commissions d’interprétation (textes conventionnels). En leur sein sont conclues des conventions collectives de travail. Aujourd'hui, le texte légal en vigueur sur les commissions paritaires et les conventions collectives de travail est la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires du 5 décembre 1968. L'arrêté royal du 6 novembre 1969 en détermine les modalités générales de fonctionnement et cet arrêté concerne également les sous-commissions paritaires. (fr)
|
| dbo:country
| |
| dbo:wikiPageExternalLink
| |
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 13576 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal. Elles constituent des systèmes de relations collectives. Il en existe deux types :
* les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés)
* les commissions d’interprétation (textes conventionnels). En leur sein sont conclues des conventions collectives de travail. (fr)
- Les commissions paritaires sont des organes institués au niveau des différentes branches d'activités économiques (marchandes ou non), elles forment un lieu de négociations sociales composé de représentants du patronat et de représentants d'organisation syndicale à nombre égal. Elles constituent des systèmes de relations collectives. Il en existe deux types :
* les commissions de conciliation (pour rapprocher les points de vue opposés)
* les commissions d’interprétation (textes conventionnels). En leur sein sont conclues des conventions collectives de travail. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Commission paritaire (Belgique) (fr)
- Paritair comité (nl)
- Commission paritaire (Belgique) (fr)
- Paritair comité (nl)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
