L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003.

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  • L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003. (fr)
  • L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003. (fr)
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  • L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003. (fr)
  • L’amendement Virapoullé est une disposition de la Constitution française qui, en son article 73 alinéa 5, interdit à La Réunion une évolution institutionnelle autorisée aux départements français d’Amérique par les alinéas précédents. Elle tient son nom du sénateur Jean-Paul Virapoullé, qui la fait voter par le biais d’un amendement en 2003. (fr)
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  • Amendement Virapoullé (fr)
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