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- La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement. Historiquement, vingt-sept ans auparavant en avril 1978, le sénateur Henri Caillavet a fait une proposition de loi relative au droit de vivre sa mort, rejetée par le Sénat en mai 1980. En mai 1989, les sénateurs Bœuf et Laucournet proposent une modification de l’article 63 du code pénal, rendant licite la volonté de mourir dans la dignité. Cette proposition est rejetée, car jugée caduque. (fr)
- La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Leonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement. Historiquement, vingt-sept ans auparavant en avril 1978, le sénateur Henri Caillavet a fait une proposition de loi relative au droit de vivre sa mort, rejetée par le Sénat en mai 1980. En mai 1989, les sénateurs Bœuf et Laucournet proposent une modification de l’article 63 du code pénal, rendant licite la volonté de mourir dans la dignité. Cette proposition est rejetée, car jugée caduque. (fr)
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- La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. (fr)
- La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005. Cette loi est promulguée à la suite de la Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002. (fr)
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