| dbo:abstract
|
- La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a été créée par la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 « relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives », promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP) et issue d'une proposition de loi de Claude Goasguen. Selon son article 4, elle peut notamment prononcer la dissolution de : « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 [du Code du sport ], dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » (fr)
- La Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives a été créée par la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 « relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives », promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP) et issue d'une proposition de loi de Claude Goasguen. Selon son article 4, elle peut notamment prononcer la dissolution de : « toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 [du Code du sport ], dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » (fr)
|
