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- La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, et adopté par la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2007. Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales :
* l'instauration de peines minimales en cas de récidive, dites « peines plancher » ;
* l'exclusion possible de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans ;
* l', notamment pour les auteurs d'agressions sexuelles. Cette loi a fait objet de nombreuses critiques de la part de l'opposition comme de la part des juristes[Qui ?]. L'opposition à l'Assemblée nationale et au Sénat a formé un devant le Conseil Constitutionnel, au motif de l'inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions. Le Conseil Constitutionnel a décidé le 9 août 2007 que les dispositions invoquées devant lui étaient conformes à la Constitution sous certaines conditions (réserves d'interprétation). (fr)
- La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, et adopté par la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2007. Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales :
* l'instauration de peines minimales en cas de récidive, dites « peines plancher » ;
* l'exclusion possible de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans ;
* l', notamment pour les auteurs d'agressions sexuelles. Cette loi a fait objet de nombreuses critiques de la part de l'opposition comme de la part des juristes[Qui ?]. L'opposition à l'Assemblée nationale et au Sénat a formé un devant le Conseil Constitutionnel, au motif de l'inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions. Le Conseil Constitutionnel a décidé le 9 août 2007 que les dispositions invoquées devant lui étaient conformes à la Constitution sous certaines conditions (réserves d'interprétation). (fr)
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- Loi Dati (fr)
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- Loi sur la récidive (fr)
- Loi sur la récidive (fr)
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- Vie-publique.fr : panorama de la loi ; Légifrance : Texte de la loi (fr)
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- Loi n°2007-1198 (fr)
- NOR : JUSX0755260L (fr)
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- NOR : JUSX0755260L (fr)
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- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (fr)
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (fr)
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- La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, et adopté par la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2007. Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales : (fr)
- La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, Rachida Dati, et adopté par la Commission mixte paritaire le 26 juillet 2007. Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales : (fr)
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- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (fr)
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (fr)
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