Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.

Property Value
dbo:abstract
  • Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
  • Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
dbo:thumbnail
dbo:wikiPageID
  • 106950 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 7673 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 190195632 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:groupe
  • alpha (fr)
  • alpha (fr)
prop-fr:texte
  • Le texte est co-signé par Alexandre Millerand, Fernand Dubief, Louis Puech, Ferdinand Buisson, Paul Bertrand, Constant Dulau, Raoul Péret et Félix Drelon. (fr)
  • Le texte est co-signé par Alexandre Millerand, Fernand Dubief, Louis Puech, Ferdinand Buisson, Paul Bertrand, Constant Dulau, Raoul Péret et Félix Drelon. (fr)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
  • Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
rdfs:label
  • Jugendgericht (de)
  • Tribunal de menors (ca)
  • Tribunal pour enfants (fr)
  • 少年法庭 (zh)
  • 少年裁判所 (フランス) (ja)
  • Jugendgericht (de)
  • Tribunal de menors (ca)
  • Tribunal pour enfants (fr)
  • 少年法庭 (zh)
  • 少年裁判所 (フランス) (ja)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of