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- Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
- Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
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prop-fr:texte
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- Le texte est co-signé par Alexandre Millerand, Fernand Dubief, Louis Puech, Ferdinand Buisson, Paul Bertrand, Constant Dulau, Raoul Péret et Félix Drelon. (fr)
- Le texte est co-signé par Alexandre Millerand, Fernand Dubief, Louis Puech, Ferdinand Buisson, Paul Bertrand, Constant Dulau, Raoul Péret et Félix Drelon. (fr)
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rdfs:comment
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- Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
- Le tribunal pour enfants est, en France, une formation du Tribunal judiciaire, qui juge les enfants (mineurs au moment des faits) à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs. (fr)
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