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- En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception[Laquelle ?], jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. (fr)
- En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception[Laquelle ?], jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. (fr)
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- En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception[Laquelle ?], jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. (fr)
- En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception[Laquelle ?], jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. (fr)
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