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- Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique. Cette dénomination courante désigne le délit d’octroi d’un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de services publics (DSP). Ce délit a été précisé par plusieurs lois dans les années 1990 et 2010. Il vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats dans les marchés publics en permettant de sanctionner les entorses aux règles de publicité et de mise en concurrence. Il est repris au code pénal à l’article 432-14. (fr)
- Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique. Cette dénomination courante désigne le délit d’octroi d’un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de services publics (DSP). Ce délit a été précisé par plusieurs lois dans les années 1990 et 2010. Il vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats dans les marchés publics en permettant de sanctionner les entorses aux règles de publicité et de mise en concurrence. Il est repris au code pénal à l’article 432-14. (fr)
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- Favoritisme et corruption (fr)
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- Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique. Cette dénomination courante désigne le délit d’octroi d’un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de services publics (DSP). Ce délit a été précisé par plusieurs lois dans les années 1990 et 2010. Il vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats dans les marchés publics en permettant de sanctionner les entorses aux règles de publicité et de mise en concurrence. Il est repris au code pénal à l’article 432-14. (fr)
- Le « délit de favoritisme » est créé en France par une loi de 1991, dans une perspective de moralisation de la vie publique. Cette dénomination courante désigne le délit d’octroi d’un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de services publics (DSP). Ce délit a été précisé par plusieurs lois dans les années 1990 et 2010. Il vise à réprimer les atteintes à la liberté d’accès des candidats dans les marchés publics en permettant de sanctionner les entorses aux règles de publicité et de mise en concurrence. Il est repris au code pénal à l’article 432-14. (fr)
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