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- L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ou Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme (ci-après atteintes à la probité). Ce service dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre notamment par les entreprises, les administrations de l'État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle, exercé à l'initiative par le directeur de l'agence, concerne aussi bien les administrations de l'État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques), mais seuls ces derniers s'exposent à des sanctions administratives en cas de manquement constaté. L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Pour l'exercice des missions de contrôle, le directeur de l’AFA bénéficie d’une indépendance prévue par la loi qui lui interdit de solliciter ou de recevoir d’instruction d’une quelconque autorité administrative ou gouvernementale. (fr)
- L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ou Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme (ci-après atteintes à la probité). Ce service dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre notamment par les entreprises, les administrations de l'État ou les collectivités territoriales. Ce contrôle, exercé à l'initiative par le directeur de l'agence, concerne aussi bien les administrations de l'État ou les collectivités territoriales que les acteurs économiques (entreprises privées ou publiques), mais seuls ces derniers s'exposent à des sanctions administratives en cas de manquement constaté. L'AFA est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire hors hiérarchie nommé par décret du président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Pour l'exercice des missions de contrôle, le directeur de l’AFA bénéficie d’une indépendance prévue par la loi qui lui interdit de solliciter ou de recevoir d’instruction d’une quelconque autorité administrative ou gouvernementale. (fr)
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- L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 ou Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »), placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme (ci-après atteintes à la probité). (fr)
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