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About: http://fr.dbpedia.org/resource/Concession_de_service_public_en_France

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En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Si la concession de travaux publics est utilisée depuis l'Ancien Régime, il fallut attendre un arrêt du Conseil d'État de 1910 pour que soit reconnue une concession de service public autonome de la concession de travaux publics.

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  • En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Si la concession de travaux publics est utilisée depuis l'Ancien Régime, il fallut attendre un arrêt du Conseil d'État de 1910 pour que soit reconnue une concession de service public autonome de la concession de travaux publics. (fr)
  • En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Si la concession de travaux publics est utilisée depuis l'Ancien Régime, il fallut attendre un arrêt du Conseil d'État de 1910 pour que soit reconnue une concession de service public autonome de la concession de travaux publics. (fr)
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  • En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Si la concession de travaux publics est utilisée depuis l'Ancien Régime, il fallut attendre un arrêt du Conseil d'État de 1910 pour que soit reconnue une concession de service public autonome de la concession de travaux publics. (fr)
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  • Concession de service public en France (fr)
  • Concession de service public en France (fr)
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