| Property |
Value |
| dbo:abstract
|
- L'usurpation de fonction est, d'après le code pénal français, « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». L'usurpation de fonction est différente de l'usurpation d'identité qui fait aussi partie des infractions répertoriées au titre des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique du code pénal français. Ce fait répréhensible fait partie des infractions portant une atteinte grave à l'autorité de l’État, qui détient seul le droit de conférer des titres, d'accorder des décorations ou d'autoriser le port de l'uniforme. (fr)
- L'usurpation de fonction est, d'après le code pénal français, « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». L'usurpation de fonction est différente de l'usurpation d'identité qui fait aussi partie des infractions répertoriées au titre des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique du code pénal français. Ce fait répréhensible fait partie des infractions portant une atteinte grave à l'autorité de l’État, qui détient seul le droit de conférer des titres, d'accorder des décorations ou d'autoriser le port de l'uniforme. (fr)
|
| dbo:wikiPageID
| |
| dbo:wikiPageLength
|
- 2211 (xsd:nonNegativeInteger)
|
| dbo:wikiPageRevisionID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| dct:subject
| |
| rdfs:comment
|
- L'usurpation de fonction est, d'après le code pénal français, « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». L'usurpation de fonction est différente de l'usurpation d'identité qui fait aussi partie des infractions répertoriées au titre des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique du code pénal français. (fr)
- L'usurpation de fonction est, d'après le code pénal français, « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». L'usurpation de fonction est différente de l'usurpation d'identité qui fait aussi partie des infractions répertoriées au titre des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique du code pénal français. (fr)
|
| rdfs:label
|
- Usurpation de fonction (fr)
- Usurpation de fonction (fr)
|
| owl:sameAs
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| is dbo:wikiPageDisambiguates
of | |
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
