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- La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la loi, une ou plusieurs sanctions pénales (éventuellement assortie d'une ou plusieurs contraventions) à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée. (fr)
- La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la loi, une ou plusieurs sanctions pénales (éventuellement assortie d'une ou plusieurs contraventions) à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée. (fr)
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- La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. (fr)
- La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. (fr)
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- Composition pénale (fr)
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