About DBpedia Fr

About: http://fr.dbpedia.org/resource/Prescription_(droit)

An Entity of Type : Thing, from Named Graph : http://fr.dbpedia.org, within Data Space : fr.dbpedia.org

En droit, la prescription désigne deux éléments : * un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; * le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

Property Value
dbo:abstract
  • En droit, la prescription désigne deux éléments : * un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; * le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. (fr)
  • En droit, la prescription désigne deux éléments : * un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; * le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. (fr)
dbo:wikiPageID
  • 1299977 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 10384 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188135120 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • En droit, la prescription désigne deux éléments : * un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; * le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. (fr)
  • En droit, la prescription désigne deux éléments : * un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle ; * le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée. (fr)
rdfs:label
  • Prescripcion (drech) (oc)
  • Prescription (droit) (fr)
  • Preskription (sv)
  • Statute of limitations (en)
  • Срок давности (ru)
  • التقادم المسقط (ar)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageDisambiguates of
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:prescription of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Powered by OpenLink Virtuoso    This material is Open Knowledge     W3C Semantic Web Technology     This material is Open Knowledge    Valid XHTML + RDFa
This content was extracted from Wikipedia and is licensed under the Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported License