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- La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de 30 ans : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Une durée plus courte peut être applicable selon les matières. (fr)
- La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de 30 ans : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Une durée plus courte peut être applicable selon les matières. (fr)
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- La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de 30 ans : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Une durée plus courte peut être applicable selon les matières. (fr)
- La prescription en droit luxembourgeois est notamment définie par l'article 2262 du Code civil luxembourgeois, qui édicte une prescription de droit commun de 30 ans : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Une durée plus courte peut être applicable selon les matières. (fr)
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- Prescription en droit luxembourgeois (fr)
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