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- En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d’un automobiliste à l’origine d’un accident. Au sens strict, le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés. Il peut s'agir d'un fait volontaire ou « fait de l'homme », tel que le meurtre, le vol, la gestion d’affaires, le paiement de l’indu, mais également d'un fait involontaire ou « fait de la nature », tel qu'un accident, la naissance, l’incendie, un décès… Un fait juridique en ce sens est un évènement voulu ou non dont les effets de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. C’est ce sens dont il est question dans le reste de l’article. (fr)
- En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d’un automobiliste à l’origine d’un accident. Au sens strict, le fait juridique est un événement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des intéressés. Il peut s'agir d'un fait volontaire ou « fait de l'homme », tel que le meurtre, le vol, la gestion d’affaires, le paiement de l’indu, mais également d'un fait involontaire ou « fait de la nature », tel qu'un accident, la naissance, l’incendie, un décès… Un fait juridique en ce sens est un évènement voulu ou non dont les effets de droit ne sont pas accordés par les individus mais par la loi. C’est ce sens dont il est question dans le reste de l’article. (fr)
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- En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d’un automobiliste à l’origine d’un accident. (fr)
- En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Par exemple le licenciement d’un salarié, la mise en demeure, la conduite dangereuse d’un automobiliste à l’origine d’un accident. (fr)
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