About DBpedia Fr

About: http://fr.dbpedia.org/resource/Dommages-intérêts_en_droit_français

An Entity of Type : Thing, from Named Graph : http://fr.dbpedia.org, within Data Space : fr.dbpedia.org

Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives.

Property Value
dbo:abstract
  • Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives. Le quantum des dommages-intérêts est évalué au regard du préjudice subi. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, consistant à octroyer des dommages-intérêts qui ne sous-estiment ni n'excèdent le montant du préjudice. Cette évaluation est réalisée en considérant la perte subie (damnum emergans) et le gain manqué (lucrum cessans) du fait de l'atteinte. (fr)
  • Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives. Le quantum des dommages-intérêts est évalué au regard du préjudice subi. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice, consistant à octroyer des dommages-intérêts qui ne sous-estiment ni n'excèdent le montant du préjudice. Cette évaluation est réalisée en considérant la perte subie (damnum emergans) et le gain manqué (lucrum cessans) du fait de l'atteinte. (fr)
dbo:wikiPageExternalLink
dbo:wikiPageID
  • 1647773 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 3388 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 180759462 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives. (fr)
  • Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage. Ce mode d'indemnisation est également utilisé par les juridictions administratives. (fr)
rdfs:label
  • Dommages-intérêts en droit français (fr)
  • Dommages-intérêts en droit français (fr)
rdfs:seeAlso
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Powered by OpenLink Virtuoso    This material is Open Knowledge     W3C Semantic Web Technology     This material is Open Knowledge    Valid XHTML + RDFa
This content was extracted from Wikipedia and is licensed under the Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 Unported License