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- Le droit des obligations étudie la naissance, l'exécution et l'extinction des obligations juridiques. Il est classiquement divisé en trois matières distinctes : le droit des contrats, la responsabilité civile, et le régime général de l'obligation. Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil. Toutefois, bon nombre d'autres domaines juridiques tant privés (droit commercial, droit bancaire, droit des assurances) que publics (droit administratif des contrats ; responsabilité administrative) se basent sur ses concepts. Le droit civil des obligations sert ainsi de droit commun des obligations. La matière n'avait pas été réformée depuis l'adoption du Code civil en 1804. Néanmoins, la Cour de cassation rendit de nombreux arrêts qui innovèrent sur de nombreux points. Le droit des obligations devint ainsi un droit largement façonné par la jurisprudence. A l'occasion du bicentenaire du Code Civil en 2004, une réforme d'une partie du droit des obligations fut initiée. Elle visa à rendre le droit des contrats, et le régime général de l'obligation plus lisibles et attractifs pour les acteurs étrangers : « restaurer l’attractivité du droit des contrats français » (Christiane Taubira, Garde des sceaux). Le projet d'ordonnance vient consacrer en partie la jurisprudence en la codifiant, prendre en compte l'opinion de la doctrine, et adapter le droit positif français aux exigences économiques (harmonisation européenne). L'un des objectifs est également d'assurer une meilleure protection pour la partie faible dans les contrats. L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La loi no 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance tout en modifiant la rédaction de quelques articles. Contrairement au droit des contrats et au régime général de l'obligation, la responsabilité civile - qui constitue l'une des trois composantes du droit des obligations - n'a pas été réformée. Elle continue donc d'être régie par des textes de 1804, soit les articles 1240 et suivants du Code civil, et en très large parties par la jurisprudence. Un projet de réforme a été dévoilée le 13 mars 2017, mais n'a pas encore été discuté au Parlement. (fr)
- Le droit des obligations étudie la naissance, l'exécution et l'extinction des obligations juridiques. Il est classiquement divisé en trois matières distinctes : le droit des contrats, la responsabilité civile, et le régime général de l'obligation. Le droit des obligations relève du droit civil et est régie par les articles 1100 et suivants du Code civil. Toutefois, bon nombre d'autres domaines juridiques tant privés (droit commercial, droit bancaire, droit des assurances) que publics (droit administratif des contrats ; responsabilité administrative) se basent sur ses concepts. Le droit civil des obligations sert ainsi de droit commun des obligations. La matière n'avait pas été réformée depuis l'adoption du Code civil en 1804. Néanmoins, la Cour de cassation rendit de nombreux arrêts qui innovèrent sur de nombreux points. Le droit des obligations devint ainsi un droit largement façonné par la jurisprudence. A l'occasion du bicentenaire du Code Civil en 2004, une réforme d'une partie du droit des obligations fut initiée. Elle visa à rendre le droit des contrats, et le régime général de l'obligation plus lisibles et attractifs pour les acteurs étrangers : « restaurer l’attractivité du droit des contrats français » (Christiane Taubira, Garde des sceaux). Le projet d'ordonnance vient consacrer en partie la jurisprudence en la codifiant, prendre en compte l'opinion de la doctrine, et adapter le droit positif français aux exigences économiques (harmonisation européenne). L'un des objectifs est également d'assurer une meilleure protection pour la partie faible dans les contrats. L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La loi no 2018-287 du 20 avril 2018 a ratifié l'ordonnance tout en modifiant la rédaction de quelques articles. Contrairement au droit des contrats et au régime général de l'obligation, la responsabilité civile - qui constitue l'une des trois composantes du droit des obligations - n'a pas été réformée. Elle continue donc d'être régie par des textes de 1804, soit les articles 1240 et suivants du Code civil, et en très large parties par la jurisprudence. Un projet de réforme a été dévoilée le 13 mars 2017, mais n'a pas encore été discuté au Parlement. (fr)
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- Le droit des obligations étudie la naissance, l'exécution et l'extinction des obligations juridiques. Il est classiquement divisé en trois matières distinctes : le droit des contrats, la responsabilité civile, et le régime général de l'obligation. La matière n'avait pas été réformée depuis l'adoption du Code civil en 1804. Néanmoins, la Cour de cassation rendit de nombreux arrêts qui innovèrent sur de nombreux points. Le droit des obligations devint ainsi un droit largement façonné par la jurisprudence. (fr)
- Le droit des obligations étudie la naissance, l'exécution et l'extinction des obligations juridiques. Il est classiquement divisé en trois matières distinctes : le droit des contrats, la responsabilité civile, et le régime général de l'obligation. La matière n'avait pas été réformée depuis l'adoption du Code civil en 1804. Néanmoins, la Cour de cassation rendit de nombreux arrêts qui innovèrent sur de nombreux points. Le droit des obligations devint ainsi un droit largement façonné par la jurisprudence. (fr)
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